REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

OPEARTIONS D’INESTISSEMENT :

Dans le cadre du nouveau régime, l’investissement étranger qui est constitué par tout apport en nature ou financier, destiné à la réalisation d’un projet, effectué par des étrangers, personnes physiques ou morales, résidentes ou non au Maroc et par les ressortissants marocains établis à l’étranger, n’est plus soumis à l’autorisation de l’office des charges.

Les investissements réalisés peuvent revêtir les formes suivantes :

• Création de sociétés.
• Prise de participation au capital d’une société en cours de formation ;
• Souscription à l’augmentation de capital d’une société existante ;
• Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ;
• Acquisition de valeurs mobiliers marocaines ;
• Apport en compte courant d’associés en numéraires ou en créances commerciales ;
• Concours financiers à court terme non rémunérés ;
• Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
• Financement sur fonds propres de travaux de construction ;
• Création ou acquisition d’une entreprise individuelle ;
• Apport en nature ;
• Prêts en devises

Ces opérations peuvent être effectuées dans tous les secteurs d’activité économique.

MODALITES DE FINANCEMENT :

La circulaire N° 1589 du 15 septembre 1992 distingue les investissements financés en devises et les investissements assimilés à un investissement en devises :

Les investissements financés en devises, sont réalisés par :

· Cession de devises à Bank Al-Maghrib ou

· Débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles.

Les investissements assimilés à un investissement en devises sont ceux réalisés par :

· La part de l’investissement financée par débit des « comptes convertibles à terme » cette part ne peut excéder 50%. Le reliquat est ouvert par apport en devises.

· Les consolidations de compte courant d’associés, les incorporations de réserves, de report à nouveau, de provisions devenues disponibls.

· Les consolidations de compte courant d’associés, les incorporations de réserves, de report à nouveau, de provisions devenues disponibles.

· Les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou de matériels dont le paiement n’a pas été fait en devises.

· Les consolidations de créances au titre de l’assistance technique étrangére, matérialisées par les brevets, licence d’exploitation, marque de fabrique, know-how.

GARANTIE DE TRANSFERT DES REVENUES D’INVESTISSEMENT :

Le transfert des revenus produits par les investissements étrangers financés en devises est garanti. Il se fait sans limitation dans le montant ou dans le temps. Par ailleurs, ce transfert se réalise directement par les banques, en dehors de toute autorisation de l’office des changes au profit des personnes étrangères résident ou non résidentes.

Les revenus des investissements sont :

· Les dividendes ou parts des bénéfices ;

· Les jetons de présente et tantièmes ;

· Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc des sociétés étrangères.

· Les revenus locatifs ;

· Les intérêts produits par les prêts contractés.

Les transferts se font après paiement des impôt en vigueur (15% représentant la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés).

GARANTIES DE RETRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIDIDATION DES INEVSTISSEMENTS ETRANGERS

Les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisées au Maroc sont libres. La garantie de rentransfert est accordée pour :

· L’apport en capital effectué en devises ;

· L’apport effectué par débit de comptes convertibles à terme ;

· Les plus-values nettes de cession.

DOCUMENTS A FOURNIR A L’OFFICE DES CHANGES POUR LA REALISATION D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER

Les investisseurs étrangers, y compris les ressortissants marocains à l’étranger sont tenus à un délai de six mois à compter de la date de réalisation de l’opération d’investissement, d’adresser à l’office de changes (subdivision des investissements) directement ou par l’entremise de leur banque, fiduciaire, notaire, avocat, un compte rendu faisant ressortir :

· L’identité, la nationalité et lieu de résidence de l’investisseur ;

· Le secteur d’activité ;

· Le montant de l’investissement ;

· La forme de l’investissement.

Ce compte rendu doit être accompagné des documents suivants :

(pour les investissements financés en devises)

· Attestations bancaires ;

· Statuts de la société, procès verbal de l’assemblée générale constitutive et déclaration de souscription et de versement ;

· Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant l’augmentation du capital, protocole des accords conclu avec les associés

· Contrat d’acquisition ou toutes autres pièces en tenant lieu.

Pour les investissements financés par apport de biens ou matériels :

Les titres d’importation dûment imputés par l’administration des douanes et impôts indirects et les attestations bancaires de non règlement ;

Pour les investissements financés par consolidation de créances au titre de l’assistance technique étrangère :

Un contrat dûment établi faisant ressortir la nature et l’étendue des prestations fournies.

DOCUMENTS A FOURNIR A LA BANQUE POUR LE TRANSFERT DES REVENUS D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER

Pour le transfert des dividendes, tantièmes, part de bénéfices :

· Les bilans et comptes de résultats comptables ( compte d’exploitation et de pertes et profits ) les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé ainsi que l’état de rectification extra comptable effectué pour obtenir le résultat fiscal. Ces documents doivent être revêtus du visa de l’administration des impôts.

· Le ou les procès verbaux ordinaires des actionnaires ayant statué sur les résultats de l’entreprise et faisant ressortir la répartition des bénéfices, le montant des dividendes mis en distribution ;

· La liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou marocains à l’étranger avec indication de leurs noms, nationalité, adresse, nombre de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant le montant brut des tantièmes leurs revenant.

- Pour le transfert des jetons de présence : la liste des administrateurs étrangers ou marocains établis à l’étranger avec indication de leurs noms, nationalité, adresse, montant brut et net accordé à chacun d’eux ainsi que le PV fixant le montant global des jetons de présence alloués au conseil d’administration au titre de l’exercice concerné.

- Pour le transfert des bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères : les bilans et comptes de résultat comptable, les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé ainsi que l’état de rectifications extra-comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal. Ces documents doivent être visés également par l’administration des impôts.

- Pour le transfert des revenus locatifs : le relevé de gérance faisant apparaître les montants encaissés au titre des loyers et les frais engagés y compris les taxes et impôts. Ce relevé doit être accompagné du contrat de bail ou de toutes pièces en tenant lieu, et de justificatifs de paiement des impôts et taxes.

- Pour le transfert des échéances en principale et intérêts de prêts : les attestations bancaires justifiant le rapatriement du montant du prét, l’échéancier de remboursement correspondant et le cas échéant, les références de l’accord général ou particulier de l’office de changes.