Formalités de constitution d'une société

 

Cette procédure comprend à la fois des étapes  juridiques et des étapes administratives.

 

Formalité 1

Certificat négatif

oui

Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises                        individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

Où

Registre central du Commerce ,km 9,5 route Nouasseur,

Casablanca ou auprès des délégations du ministère du

Commerce et de l'industrie du ressort duquel dépend

L'entreprise. (pour Tanger c'est la délégation préfectorale   du commerce et de l'industrie de Tanger)

Comment

 

Présentation d'une demande.

Délai

48 h

Frais

 

150 DH de frais de timbre et de recherche

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

       

Formalités 2

Etablissement des statuts de a société

Qui

Toutes les sociétés

Où

Fiduciaire ou notaire

Comment

Présentation à la fiduciaire de la forme juridique       retenue, de la raison sociale , le montant du capital , la nature des

Apports et la répartition des parts entre les associés.

Délai

2 à 3 jours

Frais

20 DH de frais de timbre par page des statuts+honoraires de la fiduciaire

 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 3

Enregistrement du capital et des statuts

Qui

Entreprises de sociétaires

Où

Service d'enregistrement et de timbre

Comment
  • statuts signés, légalisés et timbrés
  • procès verbal de l'assemblée constitutive  pour la société anonyme.

 

Délai

Dans le mois de l'acte

Frais
  • pour les S.A :enregistrement :50 dh pour projet de statuts
  • pour les S.A.R.L et les sociétés de  personnes :enregistrement : 0,5% sur le capital numéraire.
  • pour toutes les sociétés : timbres de 20 dh par feuille+2dhde timbre par signature légalisée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 4

Dépôt de statuts

Qui

Toutes les sociétés

Où

Secrétariat greffier du tribunal de 1ére instance du ressort Duquel dépend la société.

Comment

Dépôt de statuts par les représentants légaux de l'entreprise..

 

Délai

30 jours à compter de la date de constitution de la société

Frais
  • Dépôt :250 dh ;
  • enregistrement: 100 dh(50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute);
  • taxe notariale :3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 5

Etablissement des bulletins de souscription et le cas Echéant des actes d'apport

Qui

Notaire ou rédacteur

Où

Secrétariat greffier du tribunal de 1ére instance du ressort Duquel dépend la société.

Comment

Rédaction d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à Faire un apport

 

Délai

1 à 2 jours

Frais

Timbre de dimension de 20dh par feuille et le cas échéant  50dh d'enregistrement pour l'acte d'apport

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 6                 

Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage

Qui

Sociétés de capitaux particulièrement la S.A

Où

banque

Comment

Rédaction d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à Faire un apport

 

Délai

Dans les 8 jours à  compter de la réception des fonds

Frais

Néant

 

 

         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 7

Déclaration de souscription et de versement

Qui

Sociétés de capitaux particulièrement les SA.

Où

Par fondateur reçue par notaire

Comment

Le notaire établit la déclaration de souscription ( sur la base des bulletins établis auprès d'un fiduciaire) et le versement (sur la base de l'attestation  de blocage de la banque.)

Délai

1 jour

Frais
  • honoraires :1500 dh environ ;
  • taxe notariale :75 pour les premiers 10.000 dh plus 0,20 % pour le reste du capital ;
  • timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus de 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes ;
  • Enregistrement : 50 dh pour la minute de la déclaration et 50 dh par document y annexé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 8

Inscription à la patente

Qui

Toutes les entreprises

Où

Sous-direction des impôts (lieu du siège social de l'entreprise).

Comment

Demande d'inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l'entreprise.

Délai

Avant exercice de l'activité.

Frais

Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 9

Publication au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel

Qui

Toutes les sociétés

Où
  • Presse pour J.A.L
  • Imprimerie Officielle pour B.O

Comment

Parution des statuts et du PV de l'assemblée pour les S.A.

Délai

Dans le mois

Frais
  • Annonce légale : 2.86dh/ligne ; Frais légalisation : 20dh ; Timbre : 2dh/exemplaire
  • Bulletin Officiel : 2.86dh/ligne ; B.O légalisé : 20dh/exemplaire ; B.O ordinaire : 5dh/exemplaire

 

 

 

 

          

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formalités 10

Immatriculation au registre du commerce

Qui

Toutes les sociétés

Où

Tribunal de première instance du lieu du siège social

Comment

Demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts.

Délai

Dans les 3 mois

 

Frais

Taxes judiciaires : 150dh+timbre de 20dh par feuille+2dh par signature légalisée