CHARTE D'INVESTISSEMENT
Confronté à des équilibres finaciers et économiques à la
fin des années soixante-dix et au début des années quatre-vingt, le Maroc a mis
en œuvre et réussi un vaste programme d'ajustement structurel(PAS).
Ce dernier devait aboutir à un solide ancrage de
l'économie marocaine à l'économie internationale en favorisant l'éclosion et la
promotion de nouvelles structures économiques, réglementaires et
institutionnelles dont la plus retentissante est la charte d'investissement.
L'adoption récemment d'une charte d'investissement est de
nature à généraliser les mesures d'encouragement à l'investissement en
introduisant une certaine neutralité fiscale intersectorielle. Consacrant la
liberté d'investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités
d'investissement au Maroc et à développer la dynamique de l'entreprise ; elle
accorde, de façon unanime, une kyrielle d'avantage fiscaux et douaniers qu'on
peut présenter brièvement comme suit :
1-
DROITS D'ENREGISTREMENT
- Exonération
des droits d'enregistrement pour les actes d'acquisition de terrains destinés à
la réalisation d'un projet d'investissement ;
- Application
d'un taux de 2,5% pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la
réalisation d'opération de lotissement et construction ;
- application
d'un taux réduit de 0,5 % pour les droits d'apport en sociétés à l'occasion de
la constitution ou de l'augmentation du capital.
2-
DROIT DE DOUANE
- Les droits
d'importation :
TAUX MINIMUM :
2,5 %
TAUX MAXIMUM :
10%
- Le
prélèvement fiscal à l'importation des biens d'équipement " PFI "
:exonération
3- TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTEE
Exonération ou remboursement pour les biens d'équipement,
matériels et outillages acquis localement ou importés.
4-
IMPOTS DES PATENTES
Suppression de la taxe variable ;
Exonération pendant les 5 premières années d'exploitation
pour toute personne physique ou morale exercant une activité professionnelle,
industrielle ou commerciale.
5- TAXE
URBAINE
Exonération pendant 5 ans à compter de leur achèvement ou
de leur installation, pour les constructions nouvelles, les additions de
construction ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissement de
production de biens ou de services.
III- INDICATION LIEES A LA PHASE
D'EXPLOITATION
1-
PARTICIPATION A SOLIDARITE NATIONALE "PSN"
- Suppression
de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices et revenus
passibles de l'impôt sur les sociétés.
- Les bénéfices
et revenus totalement exonérés de l'IS sont passibles d'une contribution au
taux de 25% du montant de l'IS normalement exigible.
2-
IMPOT SUR LES SOCITE " IS " ET IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
" IGR "
la charte de l'investissement octroie un régime fiscal
préférentiel :
- Pour les
entreprises exportatrices de produits et services
-
Exonération total pendant 5 ans
-
Réduction de 50% au delà de 5 ans
- Pour les
entreprises artisanales dont le production est résultat d'un travail
essentiellement manuel et pour les entreprises qui s'implantaient dans les
préfectures ou provinces dont le niveau d'activité économique exige un régime
fiscal préférentiel :
-
Réduction de 50% de l'IS ou de l'IGR
3-
PROVISIONS POUR INVESTISSEMENT
Construction au profit des entreprises d'une provision
annuelle pour les investissement, en franchise d'impôts, elle peut atteindre
20% du bénéfice fiscal, et doit représenter au maximum 30% de l'investissement
projeté en biens d'équipements, matériels et outillages.
4-AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS
Application des amortissement dégressifs pour les biens
d'équipements.
5-TAXE SUR LES PROJETS IMMOBILERS " TPI
"
Exonération de la TPI à l'occasion de la première cession
de locaux à usage d'habitation sous réserve que la cession n'ait pas un
caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.
IV- AVANTEGES ADDITIONNELS
1- Prise en charge par l'Etat de certaines
dépenses :
En plus des avantages prévus ci-dessus, la charte
d'investissement accorde des avantages supplémentaires dans le cadre de
contrats à conclure avec l'Etat. Il s'agit d'une exonération partielle des
dépenses d'acquisition du terrain nécessaires à la réalisation de
l'investissement, des dépenses d'infrastructure externe et des frais de
formation professionnelle.
Prise en charge par l'état d'une partie du coût
d'aménagement des zones industrielles implantées dans les provinces et
préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide
particulières de l'Etat.
2- Mesures d'ordre administratif et foncier :
Création d'un " Fonds de promotion des
investissements "pour comptabiliser les opérations afférentes à la prise
en charge par l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le
cadre du régime des contrats d'investissement ainsi qu'aux dépenses nécessités
par la promotion des investissements.
Création d'un " Orange Administratif " chargé
de l'accueil, de l'orientation, de l'information et de l'assistance des investisseurs
ainsi que la promotion des investissements ;
Construction d'une " Réserve Foncière "
destinée à la réalisation de projets d'investissement et la définition de la
participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains
nécessaires à l'investissements.
Ce nouveau contexte légale relatif à l'investissement a
induit un nouveau régime pour les investissements étrangers.